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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4211-4
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L4211-4
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000,
abrogée
le mercredi 19 mars 2014
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'
article L. 4211-1
, les opticiens-lunetiers peuvent également vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact.
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