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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4221-2
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Article L4221-2
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 20 décembre 2009
Sous réserve des dispositions des articles
L. 4221-4
à
L. 4221-8
, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l'
article L. 4221-1
sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
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