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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4221-17
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Article L4221-17
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au mardi 5 mars 2002
Les dispositions de
l'article L. 4113-6
sont également applicables aux pharmaciens.
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