Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre IV : Discipline.

Article L4234-9

Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé par celui-ci après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau.

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Code de la santé publique

Article L4234-9