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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4322-7
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre II : Pédicure-podologue.
Article L4322-7
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000,
abrogée
le mardi 5 mars 2002
Les règles d'inscription au tableau de l'ordre fixées pour les médecins aux articles
L. 4112-1
à
L. 4112-5
sont applicables aux pédicures-podologues.
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