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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L4323-4
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L4323-4
Version consolidée du mardi 1 janvier 2002 au samedi 27 août 2005
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la profession de pédicure-podologue est puni de 3750 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
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