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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4362-11
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre II : Opticien-lunetier.
Article L4362-11
Version consolidée du vendredi 22 décembre 2006 au mercredi 19 mars 2014
Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.
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