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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4381-2
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VIII : Dispositions communes
Chapitre unique.
Article L4381-2
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 11 août 2004
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre.
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