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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4421-1-2
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Professions médicales.
Article L4421-1-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 1 mars 2003
Pour l'application de
l'article L. 4123-5
, les mots : "et de l'
article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale
" et pour l'application de
l'article L. 4132-5
, les mots : "et L. 145-2-1
du code de la sécurité sociale
" sont remplacés par les mots : "et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale".
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