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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4422-12
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
Article L4422-12
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 1 mars 2003
A l'exception des articles
L. 4234-1
et
L. 4234-3
, le chapitre IV du titre III du livre II de la présente partie est applicable dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles
L. 4422-15
à
L. 4422-18
.
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