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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4423-1
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre III : Auxiliaires médicaux.
Article L4423-1
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 24 décembre 2016
Les articles
L. 4311-1
à
L. 4311-5
sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles
L. 4311-9
et
L. 4311-10
" de
l'article L. 4311-2
.
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