Code de la santé publique

• Partie législative
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
        • Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation.

Article L6114-5