Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre VI : Etablissements de santé privés
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L6161-3

La comptabilité des établissements de santé privés doit être mise, sur demande, à la disposition exclusive de l'administration habilitée à donner son accord sur la détermination du prix de journée.

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Code de la santé publique

Article L6161-3