Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre II : Directeurs des laboratoires
      - Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L6222-4

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire et, pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ;
2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.

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Code de la santé publique

Article L6222-4