Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente et transports sanitaires
      - Chapitre II : Transports sanitaires.

Article L6312-2

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. Le refus d'agrément doit être motivé.

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Code de la santé publique

Article L6312-2