Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte
      - Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.

Article L6412-1

Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables à Mayotte.
Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.

Précédent Suivant