Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
      - Chapitre III : Coopération.

Article L6413-2

Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6133-1 sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 6131-1, les mots : "des centres de santé" sont supprimés ;
2° A l'article L. 6131-2, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" ;
3° A l'article L. 6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux" sont supprimés.

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Code de la santé publique

Article L6413-2