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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L6421-1
Code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Article L6421-1
Version consolidée du samedi 1 mars 2003 au mardi 13 juillet 2004
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles
L. 6211-2
et
L. 6221-3
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles
L. 6421-2
à
L. 6421-4
.
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