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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L6421-2
Code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
Article L6421-2
Version consolidée du mardi 13 juillet 2004,
abrogée
le samedi 27 mars 2010
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les compétences conférées au ministre chargé de la santé par
l'article L. 6221-2
sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
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