Code de la santé publique

• Partie législative
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre III : Iles Wallis et Futuna
        • Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.

Article L6431-17