Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
        Sous-section 2 : Des collèges régionaux d'experts.

Article D712-10

Pour l'exercice de ses attributions, le collège régional peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L. 710-7.

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