Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins
        Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale
        Paragraphe 1 : L'unité d'obstétrique

Article D712-83

L'établissement assure la réalisation des examens de laboratoire et d'imagerie nécessaires pour la mère et pour le nouveau-né, y compris en urgence.
Les établissements ne disposant pas en propre de laboratoire passent avec un laboratoire une convention prévoyant la réalisation et la transmission des résultats à tout instant, dans des conditions et des délais garantissant la qualité de la prise en charge.

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Code de la santé publique

Article D712-83