Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé
  - Titre 1 : Droits de la personne malade

Article L1A

Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.