Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
  - TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
    - Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
      - Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles
        Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire.

Article L13

Un décret fixe les formes et conditions dans lesquelles doivent être faites les déclarations prévues à l'article L. 12 ci-dessus.

Nota

Précédent Suivant