Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
  - TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
    - Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
      - Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
        Paragraphe 2 : Mesures de désinfection.

Article L15

Les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.

Nota

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L15

Nota