Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
  - Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières
    - Chapitre unique
      - Section 4 : Dispositions pénales

Article L145

Les contraventions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat visées à l'article L. 143 sont punies des peines prévues à l'article 626 et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre V.

Nota

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Code de la santé publique

Article L145

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