La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Nota
[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 7 :
dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]