Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
      - Section 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

Article L162-13

Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

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Code de la santé publique

Article L162-13