Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 9 : Dispositions finales.

Article L190-2

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

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