Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    - Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Article L329

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements visés au chapitre II.

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Code de la santé publique

Article L329