Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
    - Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins
      - Section 3 : Dispositions communes *au placement volontaire ou d'office*.

Article L352-1

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du Code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne placée dans un des établissements visés au présent chapitre.

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Code de la santé publique

Article L352-1