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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L510-5
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Titre 5 : Profession d'audioprothésiste
Article L510-5
Version consolidée du mercredi 4 janvier 1967,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.
Nota
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