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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L510-8-3
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Titre 5 bis : Profession de diététicien
Article L510-8-3
Version consolidée du mercredi 1 septembre 1993,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Nota
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