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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L559
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L559
Version consolidée du vendredi 11 décembre 1992,
abrogée
le jeudi 2 juillet 1998
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'
article L. 514
.
Nota
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