Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
      - SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS
        PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.

Article L617-5

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit être accompagnée du versement d'un droit fixe.
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.

Nota

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Code de la santé publique

Article L617-5

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