Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
      • Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane francaise, de la Martinique et de la Réunion.

Article L661