Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 1er : Des organes
      - Section 4 : De l'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes en vue de dons

Article L671-12

Les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

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Code de la santé publique

Article L671-12

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