Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits
      - Section 1 : Dispositions communes

Article L672-3

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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