Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    • Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
      • Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits
        • Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes

Article L673-1