Partie législative ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

Article L666-11

Toute importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions définies par décret.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L666-11