Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 2 : Du sang humain
    - Chapitre 2 : Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang
      - Section 1 : Du comité de sécurité transfusionnelle

Article L667-2

Le Comité de sécurité transfusionnelle est chargé :
- d'évaluer les conditions dans lesquelles est assurée la sécurité transfusionnelle et de proposer toute mesure utile destinée à améliorer cette sécurité sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ;
- d'alerter le ministre chargé de la santé sur toutes les questions d'ordre médical ou scientifique qui peuvent avoir une incidence sur l'activité transfusionnelle.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L667-2