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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L668-9
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
Article L668-9
Version consolidée du mardi 5 janvier 1993 au samedi 30 juillet 1994
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux qualifications et aux rémunérations des personnels des établissements de transfusion sanguine pour les catégories d'emploi qu'il détermine.
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