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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L668-9
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 2 : Du sang humain
Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
Article L668-9
Version consolidée du samedi 30 juillet 1994,
abrogée
le vendredi 31 décembre 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux qualifications et aux rémunérations des personnels des établissements de transfusion sanguine pour les catégories d'emploi qu'il détermine.
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