Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 1 : Principes fondamentaux
      - Section 1 : Des droits du malade accueilli dans l'établissement public de santé territorial

Article L721-4

Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé territorial est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de son activité.

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Code de la santé publique

Article L721-4