Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire

Article L724-5

Un collège territorial d'experts est créé auprès du comité de l'organisation sanitaire. Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente sont fixées par décret.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L724-5