Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 1 : Services administratifs locaux
    - Section 1 : Service départemental de la santé
      - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L766

Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.

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Code de la santé publique

Article L766