Article L766 consolidé du mercredi 7 octobre 1953, abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.
Article L767 consolidé du mercredi 1 juillet 1970, abrogé le mercredi 8 janvier 1986
La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.
Article L768 consolidé du mercredi 7 octobre 1953, abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Dans chaque département le conseil général après avis du conseil d'hygiène départemental, délibère sur l'organisation du service de la santé publique dans le département, notamment sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental d'hygiène.
A défaut par le conseil général de statuer, il y est pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique.
Nota
Nota : Décret 621 1980-07-31 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.