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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L778
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 8 : Institutions
CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS
SECTION 1 : CONSEILS D'HYGIENE DEPARTEMENTAUX ET COMMISSIONS SANITAIRES.
Article L778
Version consolidée du mercredi 7 octobre 1953,
abrogée
le mercredi 8 janvier 1986
La composition des assemblées sanitaires départementales et locales peut être modifiée par décret.
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