Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont transmis aux ministres compétents, aux fédérations concernées et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives

Article 5