Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

• Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
  • Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
    • Section 4 : Dispositifs médicaux.

Article 27